« Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux (CNB), pour traitement.
En particulier, le CNB, responsable de traitement, met en œuvre trois traitements différents sur les données vous concernant
1. Un traitement portant sur les résultats d'admission au CAPA de l'ensemble des élèves avocats, au niveau national en vue d'établir un rapport sur l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la formation initiale à destination du garde des Sceaux, conformément au décret n o 2017-1017 du 10 mai 2017 et à l'arrêté du 10 mai 2017
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c'est pourquoi ce traitement porte exclusivement sur les informations suivantes : la mention de votre réussite ou de votre échec à l'examen du CAPA, l'année de votre passage et vos données d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Ces données sont traitées par le CNB par application de ses obligations légales et lui sont directement communiquées par votre école après le passage de votre examen.
Les données des résultats d'admission collectées aux fins d'établir le rapport sur l'insertion professionnelle sont conservées un an, Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée pendant 10 ans en archive courante
2. Un traitement portant sur les tentatives infructueuses de présentation de l'examen du CAPA, exclusivement en vue de lutter contre la fraude à la présentation à cet examen par les personnes y ayant échoué plus d'une fois, conformément à l'article 71 du décret n o 91-1 197 du 27 novembre 1991.
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c'est pourquoi ce traitement porte uniquement sur les données concernant les élèves avocats ayant échoué à l'examen et comprend les informations suivantes : année de passage, mention de l'échec à l'examen du CAPA, données d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et adresse de messagerie électronique.
Nous vous précisons que les données vous concernant ne seront traitées suivant cette finalité que dans l'hypothèse où vous échoueriez à l'examen du CAPA. Dans cette hypothèse, vous serez informé(e) par le CNB, en qualité de responsable de traitement, de l'insertion de vos données à caractère personnel dans ce fichier national.
Ce fichier sera transmis, chaque année, au personnel habilité des écoles d'avocats, destinataires, avant le démarrage des inscriptions de la promotion suivante.
Ces données sont traitées par le CNB par application de ses obligations légales et lui sont directement communiquées par votre école après le passage de votre examen.
Les données collectées dans le cadre du fichier national des personnes n'ayant plus le droit de se représenter au CAPA seront conservées pendant une durée de 60 ans, sauf admission future à l'examen du CAPA. L'insertion de vos données à caractère personnel dans ledit fichier national, après le deuxième échec en l'absence de délibération dûment motivée du conseil d'administration du CRFPA vous autorisant à accomplir un troisième cycle de formation ou après le troisième échec, assurera aux CRFPA l'information selon laquelle vous ne pouvez plus vous représenter à nouveau au CAPA auprès de quelque CRFPA que ce soit.
En cas de réussite après un première tentative échouée ou une deuxième tentative ayant donné lieu à autorisation du passage d'un troisième cycle, les informations vous concernant seront supprimées du fichier dès réception de la notification de vos résultats par le CNB
3. Un traitement réalisé aux fins de gestion des actions de communication du CNB visant à vous adresser des lettres d'information portant sur les actions mises en œuvre pour la profession d'avocat par le CNB dans le cadre de ses missions de représentation de la profession.
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c'est pourquoi ce traitement porte uniquement sur votre adresse email, votre année de promotion et vos données d'identité (nom, prénom).
Ce traitement est mis en œuvre sur la base de l'intérêt légitime du Conseil national des barreaux à faire connaître ses actions et actualités aux futurs entrants dans la profession. Vous êtes libres de vous désinscrire des communications en cliquant figurant sur le lien figurant dans lesdites communications.
L'ensemble de ces données sont destinées au personnel habilité du CNB ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.
En application des articles 15 à 21 du RGPD et dans les conditions précisées par ceux-ci, vous disposez d'un droit d'opposition et de limitation du traitement ainsi qu'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données
En application de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d'un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.
Ces droits s'exerceront par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signée, à l'adresse postale suivante :
Conseil national des barreaux, Délégué(e) à la protection des données, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l'adresse : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.
Vous disposerez également d'un droit de réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données. »
« Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux (CNB), pour traitement.
En particulier, le CNB, responsable de traitement, met en œuvre trois traitements différents sur les données vous concernant
1. Un traitement portant sur les résultats d'admission au CAPA de l'ensemble des élèves avocats, au niveau national en vue d'établir un rapport sur l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la formation initiale à destination du garde des Sceaux, conformément au décret n o 2017-1017 du 10 mai 2017 et à l'arrêté du 10 mai 2017
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c'est pourquoi ce traitement porte exclusivement sur les informations suivantes : la mention de votre réussite ou de votre échec à l'examen du CAPA, l'année de votre passage et vos données d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Ces données sont traitées par le CNB par application de ses obligations légales et lui sont directement communiquées par votre école après le passage de votre examen.
Les données des résultats d'admission collectées aux fins d'établir le rapport sur l'insertion professionnelle sont conservées un an, Leur version agrégée, rendant impossible la réidentification des répondants, est conservée pendant 10 ans en archive courante
2. Un traitement portant sur les tentatives infructueuses de présentation de l'examen du CAPA, exclusivement en vue de lutter contre la fraude à la présentation à cet examen par les personnes y ayant échoué plus d'une fois, conformément à l'article 71 du décret n o 91-1 197 du 27 novembre 1991.
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c'est pourquoi ce traitement porte uniquement sur les données concernant les élèves avocats ayant échoué à l'examen et comprend les informations suivantes : année de passage, mention de l'échec à l'examen du CAPA, données d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et adresse de messagerie électronique.
Nous vous précisons que les données vous concernant ne seront traitées suivant cette finalité que dans l'hypothèse où vous échoueriez à l'examen du CAPA. Dans cette hypothèse, vous serez informé(e) par le CNB, en qualité de responsable de traitement, de l'insertion de vos données à caractère personnel dans ce fichier national.
Ce fichier sera transmis, chaque année, au personnel habilité des écoles d'avocats, destinataires, avant le démarrage des inscriptions de la promotion suivante.
Ces données sont traitées par le CNB par application de ses obligations légales et lui sont directement communiquées par votre école après le passage de votre examen.
Les données collectées dans le cadre du fichier national des personnes n'ayant plus le droit de se représenter au CAPA seront conservées pendant une durée de 60 ans, sauf admission future à l'examen du CAPA. L'insertion de vos données à caractère personnel dans ledit fichier national, après le deuxième échec en l'absence de délibération dûment motivée du conseil d'administration du CRFPA vous autorisant à accomplir un troisième cycle de formation ou après le troisième échec, assurera aux CRFPA l'information selon laquelle vous ne pouvez plus vous représenter à nouveau au CAPA auprès de quelque CRFPA que ce soit.
En cas de réussite après un première tentative échouée ou une deuxième tentative ayant donné lieu à autorisation du passage d'un troisième cycle, les informations vous concernant seront supprimées du fichier dès réception de la notification de vos résultats par le CNB
3. Un traitement réalisé aux fins de gestion des actions de communication du CNB visant à vous adresser des lettres d'information portant sur les actions mises en œuvre pour la profession d'avocat par le CNB dans le cadre de ses missions de représentation de la profession.
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c'est pourquoi ce traitement porte uniquement sur votre adresse email, votre année de promotion et vos données d'identité (nom, prénom).
Ce traitement est mis en œuvre sur la base de l'intérêt légitime du Conseil national des barreaux à faire connaître ses actions et actualités aux futurs entrants dans la profession. Vous êtes libres de vous désinscrire des communications en cliquant figurant sur le lien figurant dans lesdites communications.
L'ensemble de ces données sont destinées au personnel habilité du CNB ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.
En application des articles 15 à 21 du RGPD et dans les conditions précisées par ceux-ci, vous disposez d'un droit d'opposition et de limitation du traitement ainsi qu'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données
En application de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d'un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.
Ces droits s'exerceront par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signée, à l'adresse postale suivante :
Conseil national des barreaux, Délégué(e) à la protection des données, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l'adresse : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.
Vous disposerez également d'un droit de réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données. »